Tout savoir sur l’assurance santé collective en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a rendu obligatoire l’assurance santé collective pour toutes les entreprises privées, peu importe l’ancienneté de l’entreprise. Les entreprises qui ne respecteront pas cette loi s’exposent à risque prudhommal. Elles ont donc l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leur salarié. Cependant qu’est-ce que c’est ? Quels sont les avantages de l’assurance santé collective ? Et quelles sont les garanties d’un tel type de contrat ?

Qu’est-ce qu’un contrat collectif d’assurance santé ?

Le contrat collectif d’assurance santé encore appelé contrat groupe est un contrat signé entre l’assureur et un groupe de personne. Dans ce cas, ce n’est pas l’assuré qui choisit et négocie son contrat, mais plutôt l’entreprise ou l’association dans lesquelles il travaille. Ce type de contrat a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privées depuis la loi ANI entrée en vigueur de 1er janvier 2016. En souscrivant à ce type de contrat, l’assuré bénéficiera d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux que les entreprises mettent au profit de leurs salariés. Ces avantages doivent être collectifs, responsables et solidaires.

MBB Assurance MMA contrat collectif santé

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle loi ANI, les employeurs se doivent de :

Mettre en place un contrat collectif mutuel pour tous leurs salariés

Cependant, la loi prévoit quelques situations de dispenses d’adhésion :

  • Les salariés déjà couverts par le contrat collectif du conjoint
  • Les salariés à temps partiel
  • Les apprentis
  • Les contrats à durée déterminée de moins de 3 mois, etc.

Financer les cotisations à hauteur de 50% minimum

L’entreprise peut financer au-delà de 50% même jusqu’à 100%

Proposer des garanties minimales

En effet, le contrat collectif assurance santé doit prendre en charge quelques points notamment :

  • Le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif normal
  • Les frais d’optiques : ces frais sont à prendre en charge de manière forfaitaire tous les 2 ans ou annuellement pour les enfants. La prise en charge minimum est fixée à 100€ pour les corrections simples et 150€ voire 200€ pour les corrections complexes.
  •  L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations.
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Maintenir les droits de garanties en cas de départ du salarié

lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il pourra conserver son contrat collectif assurance santé sous certaines conditions. En effet, pour bénéficier de la portabilité mutuelle :

  • Le départ du salarié ne doit pas résulter d’une faute lourde.
  • Le motif de cessation du travail doit permettre au salarié de bénéficier des indemnités de Pôle emploi
  • Le salarié avait déjà adhéré au contrat collectif assurance santé

Lorsque le départ du salarié respecte toutes ses conditions, il peut prétendre aux droits de garanties durant 12 mois maximum.

Les différents contrats collectifs d’assurance santé

Pour mettre en place une mutuelle collective assurance santé, les entreprises ont le choix entre trois différents types de contrats

Le contrat collectif de groupe obligatoire

Ce contrat est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé sauf en cas de dispense. Voici les différentes causes de dispense :

  • Dispense en cas de couverture santé collective : un salarié peut demander une dispense d’adhésion au contrat collectif assurance santé s’il bénéficie déjà d’une autre mutuelle collective obligatoire.
  • Dispense en cas de couverture santé individuelle : une dispense peut être accordée à un salarié lorsqu’il souscrit déjà à une assurance santé individuelle. Dans ce cas, la dispense prend fin à l’échéance du contrat mutuelle individuelle. Le salarié peut également obtenir une dispense lorsqu’il bénéficie déjà de l’assurance santé solidaire appelée CSS autrefois appelé CMU.
  • Dispense en cas de CDD ou de contrat mission : un salarié en CDD ou en contrat mission peut refuser une mutuelle collective d’entreprise
  • Dispense pour les salariés travaillant à temps partiel

Le contrat collectif à adhésion facultative

Assurance-sante-famille-MMA

Ce contrat permet de compléter les garanties du contrat collectif obligatoire. En effet, également appelé surcomplémentaire, l’objectif du contrat est d’améliorer la prise en charge de certains postes de soins qui sont plus importants notamment les frais d’hospitalisation ou encore les frais dentaires.

Les contrats collectifs de complémentaire santé proposés par une association

Ces contrats sont par définition facultatifs. Ils concernent surtout les personnes liées par un statut professionnel. Il peut s’agir des clubs de loisirs, d’une activité culturelle ou caritative.

Quels sont les avantages du contrat santé collectifs

Le contrat santé collectif au sein d’une entreprise est très souvent avantageux pour les salariés. Tout d’abord :

  • Une partie ou même la totalité de la cotisation est assurée par l’entreprise
  • La négociation se fait pour l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise propose donc une offre plus avantageuse.
  • Les frais de santé sont mieux pris en charge

L’assurance santé collective permet donc aux salariés de bénéficier d’une protection santé plus avantageuse et qui est souvent moins chère que les contrats négociés individuellement. Pour les entreprises, le contrat peut constituer un outil de fidélisation et de motivation de ses collaborateurs. De plus, il leur offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux notamment :

  • La déduction des cotisations payées par l’entreprise de son impôt sur les sociétés
  • Les contributions patronales ne sont pas assujetties au versement de cotisations sociales, sous plafond 
  • L’entreprise peut bénéficier d’un taux d’application réduit lorsque le contrat santé collectif est responsable.

Par ailleurs, le contrat santé collectif permet aussi à l’entreprise d’améliorer son image sociale positive et d’établir des négociations qui sont propices à un dialogue social. MBB assurances met à votre service son expertise et vous propose même un accompagnement personnalisé.

Le contrat collectif santé est-il obligatoire ?

La loi ANI impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place une mutuelle collective obligatoire. Cependant, aucun contrat n’est imposé au préalable. Les employeurs ont donc la possibilité de choisir le contrat qui leur semble appropriée. Néanmoins, le contrat doit respecter certains critères sous peine de sanctions pour l’employeur.

En définitive, le contrat collectif assurance santé est un contrat signé entre une compagnie d’assurance et un employeur afin de mettre en place une garantie de santé complémentaire bénéfique pour les salariés d’une entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé et tous les salariés doivent y souscrire sauf dans certains cas.